POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Politique de Confidentialité – attestation-tvamour.fr

 

Date de dernière mise à jour : 17 avril 2025

 

   La présente Politique de Confidentialité a pour but d'informer les utilisateurs du site internet : attestation-tvamour.fr sur la manière dont la micro-entreprise TVAMOUR, dont le siège social est situé au : 38 Rue de la gare, 14630 CAGNY, immatriculée au Numéro SIRET : 79366502700025 collecte, utilise, divulgue et protège leurs données personnelles.

 

Article 1 : Responsable du traitement

 

   Le responsable du traitement des données personnelles est la micro-entreprise TVAMOUR, représentée par M. CHRETIEN Romuald.

 

Article 2 : Données personnelles collectées

 

   Le Vendeur est susceptible de collecter les données personnelles suivantes auprès des Utilisateurs :

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• Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone (facultatif).

• Données relatives au téléviseur cassé : marque, modèle, date d'achat, description de la casse, photographies.

• Données de paiement : informations relatives à la transaction (mais pas les détails complets de la carte bancaire, qui sont traités par le prestataire de paiement).

• Données de connexion : adresse IP, données de navigation (cookies et technologies similaires, voir Article 7).

• Données de communication : échanges avec le service client (e-mails, appels).

 

Article 3 : Finalités du traitement

 

   Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

• Fourniture des services : établissement et envoi de l'Attestation d'irréparabilité et du devis (si applicable).

• Gestion des commandes et des paiements.

• Communication avec les Utilisateurs : réponse aux demandes d'information, service client.

• Amélioration du Site et des services : analyse de la navigation, statistiques.

• Respect des obligations légales et réglementaires.

• Lutte contre la fraude.

 

Article 4 : Bases légales du traitement

 

   Le Vendeur traite les données personnelles des Utilisateurs sur les bases légales suivantes :

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• Exécution du contrat : le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de vente de l'Attestation (Article 3, finalités 1 et 2).

• Obligation légale : le traitement est nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires (Article 3, finalité 5).

• Intérêt légitime : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du Vendeur (Article 3, finalités 3, 4 et 6), sous réserve de ne pas prévaloir sur les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de l'Utilisateur.

• Consentement : pour certains traitements spécifiques, le Vendeur peut demander le consentement préalable de l'Utilisateur.

 

Article 5 : Destinataires des données

 

   Les données personnelles des Utilisateurs peuvent être communiquées aux destinataires suivants, dans la limite de leurs besoins respectifs :

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• Personnel habilité du Vendeur.

• Prestataires de services : hébergeur du Site, prestataire de paiement, outil d'analyse web, etc.

• Autorités administratives et judiciaires, si la loi l'exige.

 

   Le Vendeur s'engage à ne pas vendre, louer ou échanger les données personnelles des Utilisateurs à des fins commerciales.

​

Article 6 : Durée de conservation des données

 

   Le Vendeur conserve les données personnelles des Utilisateurs pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Cette durée varie en fonction du type de données et de la finalité du traitement.

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• Les données nécessaires à la fourniture des services sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et au-delà si nécessaire pour respecter les obligations légales (par exemple, obligations comptables et fiscales) ou pour faire valoir ou défendre des droits en justice.

• Les données de connexion sont généralement conservées pendant une durée limitée (par exemple, 13 mois pour les cookies).

 

Article 7 : Cookies et technologies similaires

 

   Le Site utilise des cookies et autres technologies similaires pour améliorer l'expérience utilisateur, analyser la navigation et proposer des contenus personnalisés. L'Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies. Cependant, le refus des cookies peut entraîner une dégradation du fonctionnement du Site.

 

Article 8 : Sécurité des données

 

   Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération, la destruction ou la perte. Ces mesures comprennent notamment :

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• La sécurisation des accès au Site.

• Le chiffrement des données sensibles (par exemple, les données de paiement).

• La mise à jour régulière des systèmes de sécurité.

• La sensibilisation du personnel à la protection des données.

 

Article 9 : Droits des Utilisateurs

 

   Conformément au RGPD et à la législation française, les Utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

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• Droit d'accès : droit d'obtenir la confirmation que leurs données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d'obtenir l'accès à ces données.

• Droit de rectification : droit d'obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes.

• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : droit d'obtenir l'effacement de leurs données dans certains cas (par exemple, lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées).

• Droit à la limitation du traitement : droit d'obtenir la limitation du traitement de leurs données dans certains cas (par exemple, en cas de contestation de l'exactitude des données).

• Droit à la portabilité : droit de recevoir les données qu'ils ont fournies au Vendeur dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

• Droit d'opposition : droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.

• Droit de retirer leur consentement : lorsqu'un traitement est fondé sur le consentement, droit de retirer ce consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

• Droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort.

• Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (la CNIL en France).

 

   Pour exercer leurs droits, les Utilisateurs peuvent contacter le Vendeur par les moyens suivants :

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• E-mail : tvamour@gmail.com

• Courrier : 38 rue de la gare 14630 CAGNY

 

Article 10 : Transferts de données hors de l'Union Européenne

 

   Le Vendeur s'engage à ne pas transférer les données personnelles des Utilisateurs hors de l'Union Européenne, sauf si des garanties appropriées sont mises en place (par exemple, clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne).

 

Article 11 : Modifications de la Politique de Confidentialité

 

   Le Vendeur se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement la Politique afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

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Article 12 : Droit applicable et règlement des différends

 

   La présente Politique est régie par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Politique sera soumis à la compétence des tribunaux compétents.