CONDITIONS D’UTILISATION

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – attestation-tvamour.fr

 

Date de dernière mise à jour : 17 avril 2025

 

   Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet : attestation-tvamour.fr par tout utilisateur. En accédant ou en utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU dans leur intégralité.

 

Article 1 : Objet du Site

 

   Le Site a pour objet de présenter et de proposer un service en ligne d'établissement d'attestations d'assurance pour téléviseur cassé (l’« Attestation ») conformément aux Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur le Site. Le Site fournit également des informations relatives à ce service, aux modalités de commande et de paiement, ainsi qu'aux moyens de contact avec la micro-entreprise TVAMOUR.

 

Article 2 : Acceptation des CGU

 

   L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter.

 

Article 3 : Accès au Site

 

   L'accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'une connexion internet. Le Vendeur (TVAMOUR) se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre, d'interrompre ou de modifier l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. L'Utilisateur reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

 

Article 4 : Utilisation du Site

 

   L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, et de manière responsable et respectueuse des droits de tiers. L'Utilisateur s'interdit notamment de :

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• Utiliser le Site de manière illégale, frauduleuse ou malveillante.

• Porter atteinte au bon fonctionnement du Site, notamment en introduisant des virus ou tout autre code malveillant.

• Tenter d'accéder de manière non autorisée à tout ou partie du Site.

• Collecter ou utiliser les données personnelles d'autres utilisateurs.

• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur (TVAMOUR).

• Utiliser le Site à des fins commerciales autres que celles expressément autorisées par le Vendeur (TVAMOUR).

 

Article 5 : Commande et Paiement

 

   Les modalités de commande et de paiement des Attestations sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) du Site. L'Utilisateur est invité à consulter les CGV pour obtenir toutes les informations relatives au processus d'achat.

 

Article 6 : Propriété Intellectuelle

 

   Le Site et son contenu (textes, images, logos, design, etc.) sont la propriété exclusive de la micro-entreprise TVAMOUR et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur (TVAMOUR).

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   Les marques et logos présents sur le Site sont déposés et protégés. Toute utilisation non autorisée de ces marques et logos est strictement interdite.

 

Article 7 : Responsabilité

 

   Le Vendeur (TVAMOUR) s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, mais ne saurait garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions. Le Vendeur (TVAMOUR) ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, les détériorations, les destructions ou les virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'Utilisateur.

Le Vendeur (TVAMOUR) n'est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer depuis le Site. La décision d'activer ces liens appartient pleinement à l'Utilisateur.

 

Article 8 : Données Personnelles

 

   Le Vendeur (TVAMOUR) collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le Site Politique de Confidentialité. L'Utilisateur est invité à consulter cette Politique pour prendre connaissance des modalités de collecte et de traitement de ses données.

 

Article 9 : Modifications des CGU

 

   Le Vendeur (TVAMOUR) se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation continue du Site après la publication des modifications vaut acceptation de ces dernières.

 

Article 10 : Droit Applicable et Règlement des Différends

 

   Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Vendeur (TVAMOUR), sauf disposition légale impérative contraire.