CGV (Condition générale de vente)

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Conditions Générales de Vente (CGV) – attestation-tvamour.fr

 

Date de dernière mise à jour : 17 avril 2025

 

Article 1 : Objet

 

   Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les conditions de vente des attestations d'assurance pour téléviseur cassé proposées par la micro-entreprise TVAMOUR, dont le siège social est situé au 38 Rue de la gare, 14630 CAGNY, immatriculée au Numéro SIRET : 79366502700025 sur son site internet attestation-tvamour.fr

 

Article 2 : Acceptation des CGV

 

   Toute commande passée sur le Site par le Client implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

 

Article 3 : Description des Attestations

 

   Le Vendeur propose sur le Site un service d'établissement d'attestations d'irréparabilité pour téléviseur cassé au format PDF, valables auprès des assurances en France. L’Attestation est réalisée à distance, sans déplacement, sur la base des informations et des photographies fournies par le Client via le formulaire dédié sur le Site. Le Vendeur s'engage à fournir une Attestation conforme aux informations transmises par le Client.

L'Attestation et un devis (si la pièce est disponible) sont envoyés par e-mail au Client dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées maximum suivant la validation de la commande et la réception de toutes les informations et photographies nécessaires. Le Vendeur peut également fournir un devis de remplacement si l'assurance du Client le demande.

 

Article 4 : Prix

 

   Le prix de l'Attestation d'irréparabilité est de quarante-cinq (45) euros. Ce prix inclut l'établissement de l'Attestation et son envoi par e-mail au format PDF. Le devis (si applicable) est inclus dans ce prix. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l'Attestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le remboursement du devis par l'assurance du Client dépend des conditions de son contrat d'assurance.

 

Article 5 : Commande

 

   Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes sur le Site :

1. Remplir le formulaire d'attestation en fournissant toutes les informations requises concernant le téléviseur cassé et les circonstances de la casse.

2. Télécharger les photographies demandées comme preuve de la casse.

3. Vérifier les informations fournies avant la validation.

4. Procéder au paiement dans les conditions prévues à l'Article 6.

5. Confirmer sa commande.

La confirmation de la commande par le Client vaut acceptation de l'offre et formation du contrat de vente. Le Vendeur enverra au Client un accusé de réception de la commande par e-mail.

 

Article 6 : Paiement

 

   Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par les moyens de paiement proposés sur le Site, notamment carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Maestro, American Express, Discover...) et PayPal. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire. Le paiement est sécurisé.

 

Article 7 : Livraison

 

   L'Attestation et le devis (le cas échéant) seront livrés au Client par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la validation de la commande et la réception de l'ensemble des informations et photographies nécessaires. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus à des erreurs dans l'adresse e-mail fournie par le Client ou à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.

 

Article 8 : Droit de rétractation

 

   Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En passant commande d'une Attestation, le Client consent expressément à l'exécution immédiate du service et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

 

Article 9 : Responsabilité

 

   Le Vendeur, en tant qu'expert en assurance, s'engage à fournir des documents conformes aux exigences des assurances, basés sur les informations et photographies fournies par le Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du refus d'indemnisation par la compagnie d'assurance du Client, notamment en cas d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, de non-conformité de la casse aux conditions de la police d'assurance du Client, de non-respect des conditions spécifiques liées à la responsabilité civile (notamment si la personne ayant cassé le TV est domiciliée dans le même foyer, nécessitant une vérification du contrat d'assurance du Client), ou de décision discrétionnaire de l'assureur.

La responsabilité du Vendeur est limitée au prix de l'Attestation commandée.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

 

   Le Site et son contenu (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

L'Attestation fournie au Client est destinée à un usage unique pour la constitution de son dossier de réclamation auprès de son assurance. Toute reproduction ou utilisation à des fins commerciales est interdite.

 

Article 11 : Données personnelles

 

   Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le Site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles, qu'il peut exercer dans les conditions prévues dans ladite Politique.

 

Article 12 : Service client

 

   Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur par les moyens suivants :

• Téléphone : 07 81 64 84 67

• E-mail : tvamour@gmail.com

• Via le formulaire de contact disponible sur le Site.

 

Article 13 : Droit applicable et règlement des différends

 

   Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Vendeur.